FNE-Formation le dispositif est ouvert à tous les secteurs
Le FNE-formation est un dispositif de prise en charge par l’Etat de tout ou partie -sous conditions- des coûts pédagogiques des formations des salariés dans les entreprises placées en activité partielle ou dans les entreprises en difficulté en raison des conséquences de l’épidémie de Covid-19.
Pour qui ?
– aux entreprises placées en activité partielle
– aux entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail
Sont considérées en difficulté les entreprises qui font face :
– A des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique
– A des mutations technologiques
– A une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité
Quelles aides ?
Prise en charge des coûts pédagogiques par le FNE-Formation :
| Taille de l’entreprise | Activité partielle | Activité partielle de longue durée | Entreprises en difficulté (covid) -Article L. 1233-3 du Code du travail (hors cessation d’activité) |
|---|---|---|---|
* Possibilité de prendre en charge la rémunération des stagiaires pour les entreprises de moins de 50 salariés par le Plan de Développement des Compétences de moins de 50 salariés, pour les salariés qui ne sont ni en AP ni en APLD.
Les sources de financement complémentaires pour les entreprises de plus de 300 salariés doivent être d’origine privée.
Quelles formalités ? Quelles obligations ?
Les entreprises qui souhaitent mobiliser ce dispositif temporaire doivent déposer une demande de financement auprès de leur OPCO avant le 31/12/21.