La gestion de la rupture du contrat de travail en paie
Objectifs
- Connaître les différents cas de rupture et leurs impacts paie
- Etablir le dernier bulletin de paie
- Maîtriser la législation sociale et fiscale de la rupture
- Savoir rédiger convenablement les documents afférents à la rupture
- Sécuriser la paie de rupture pour éviter les mises en responsabilités et contentieux prud’homaux
Niveau requis
Connaître les bases de la paie
Participants
Tout public.
Prochaines dates
Formation sur mesure : nous consulter.
Programme
1 Les éléments communs aux différentes ruptures
- Préavis et indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés
Mise en situation : calculer la durée du préavis, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés
2 Les ruptures à l’initiative du salarié
- La démission : formalisme et conséquences paie
- Le départ à la retraite : formalisme et conséquences paie
Mise en situation : établissement d’un bulletin de paie de départ en retraite
3 Les ruptures à l’initiative de l’employeur
- – La mise à la retraite : formalisme et conséquences paie
- Le licenciement :
- Distinguer les différents types de licenciement
- Le licenciement pour faute : de la faute simple à la faude lourde
- Le licenciement pour inaptitude (professionnelle ou non professionnelle)
- Le licenciement économique (hors PSE)
- Le licenciement pour insuffisance professionnelle
- Licenciement et état de santé du salarié
Pour chaque point : procédure applicable, formalisme et conséquences en paie
Mise en situation : examen d’une demande de requalification du licenciement devant le juge prud’homal (impliquant analyse du respect de la procédure, des sommes versées et du régime social et fiscal attaché)
4 Les autres ruptures
- La fin du contrat à durée déterminée
- Rupture à l’échéance
- Indemnité de fin de contrat (montant, dispenses)
- La rupture conventionnelle
- Procédure, formalisme
- Spécificités de l’indemnité de rupture (montant selon la branche, cotisations selon l’âge, forfait social …)
Mise en situation : gestion d’un dossier de rupture conventionnelle
5 Etablir la dernière paie
- – Calcul du plafond de sécurité sociale en cas de départ en cours de mois
- – Règles sociales et fiscales applicables aux différentes indemnités de rupture
Mise en situation : calculs de différentes indemnités supra légales
6 Les documents de rupture
- Le solde de tout compte : contenu et conditions de validité, valeur libératoire
- L’attestation Pôle Emploi : contenu et remplissage
- Le certificat de travail : contenu et remplissage
- La portabilité de la protection sociale complémentaire : règles d’application et bénéficiaires
Mise en situation : remplissage d’une attestation Pôle Emploi
7 L’après rupture
- La transaction : conditions de validité et bonne lecteur pour passage en paie conforme
- Passage en paie d’une décision prud’hommale
- Le bénéfice de l’épargne salariale
Mise en situation : passage en paie d’une décision prud’hommale avec rappels de salaire et dommages et intérêts